Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l'égard de l'enfant doit être établie par un acte de reconnaissance.
Depuis le 1er juillet 2006, l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance maternelle.
En revanche, l'établissement du lien de filiation à l'égard du père nécessite une démarche personnelle.
Où s'adresser ?
Dans toute mairie ou devant notaire
Service de l'état civil de la mairie de Toulouse
6, rue du Lieutenant Colonel Pélissier
Les déclarations de reconnaissance s'effectuent désormais sur rendez-vous du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30.
Comment prendre rendez-vous ?
Les demandes de rendez-vous se font sur dossier envoyé par mail à guichet@mairie-toulouse.fr
Le dossier comprend :
- une fiche de renseignement (format odt) que vous aurez complétée
- un document d'identité
- un justificatif de domicile, voir la liste des justificatifs de domicile acceptés (format pdf)
- un numéro de téléphone
Après étude de votre dossier, vous serez contacté par téléphone pour convenir d’un rendez-vous.
+ d'informations au 05 61 22 30 26 ou par mail contact pour des questions générales concernant l'état civil
Quand et par qui ?
- Avant la naissance par le père et la mère, de manière individuelle ou conjointe
- Après la naissance par le père uniquement, dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant
La reconnaissance est un acte juridique volontaire mais également personnel, ceci implique qu'en aucun cas, la reconnaissance par un parent ne crée de droit à l'égard de l'autre.
Depuis le 1er mars 2019, un document d'identité délivré par une autorité publique et un justificatif de domicile relatif au logement (facture électricité, internet, gaz, téléphone fixe) de moins de 3 mois sont obligatoires pour l'établissement d'une reconnaissance d'un enfant à naître ou né (ou à reconnaître le jour de la naissance).