Découvrez ici les informations à propos de la loi du 18 juin 2003 - ordonnance du 4 juillet 2005 relative à l'attribution du nom de famille :
Le choix du nom
L'enfant né à partir du 1er Janvier 2005 peut porter :
- soit le nom du père
- soit le nom de la mère
- soit le double nom (ordre choisi par les parents)
à condition que sa filiation soit établie à l'égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance et sur présentation d'une déclaration conjointe de choix de nom signée par les 2 parents.
Ce choix :
- peut s'exercer à condition qu'aucun enfant commun ne soit né entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006, même en présence d'un aîné né avant le premier janvier 2005
- ne peut s'exercer qu'une seule fois
- s'imposera aux autres enfants à naître du couple.
| enfant reconnu par | nom de l'enfant |
|---|---|
| en 1er par sa mère puis par son père avant la naissance | nom de la mère |
| en 1er par son père puis par sa mère, avant la naissance en 1er par son père, avec indication du nom de la mère dans l'acte de naissance | nom du père |
| par les deux parents conjointement | nom du père |
En l'absence de déclaration conjointe à l'officier d'état civil mentionnant le nom du choix de l'enfant, le principe de transmission du nom prévu par la législation antérieure au 01/01/2005 sera appliqué :
- enfant issu d'un couple marié : nom du père
- enfant issu d'un couple non marié : le nom sera celui du parent qui l'aura reconnu en premier lieu et le nom du père si la filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre.
Vous pouvez télécharger le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom (format pdf).
Une fois rempli et imprimé, vous devez le présenter lors de la déclaration de naissance de votre enfant.
Le changement de nom applicable aux enfants mineurs
Lorsque la filiation de l'enfant a été établie après la naissance à l'égard de son père, les parents ont la possibilité de souscrire une déclaration conjointe de changement de nom devant l'officier de l'état civil de leur choix.
A Toulouse, la démarche s'effectue sur rendez-vous. Pour prendre rendez-vous, envoyez un mail avec vos coordonnées téléphoniques à guichet@mairie-toulouse.fr
Service de l'état civil
6 rue du Lieutenant Colonel Pélissier - Toulouse
05 61 22 30 26
Fax 05 62 27 60 96
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